loi anti fraude tva

Loi Anti-Fraude à la TVA

Janvier 2018 –

L’Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA et instaure l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié pour l’enregistrement des règlements clients à compter du 1er janvier 2018.

Qui est concerné ?

Votre entreprise est concernée par ce dispositif si elle est dans la configuration suivante :

les règlements de vos clients sont enregistrés au moyen d’un logiciel ou d’un système d’encaissement,
vous êtes assujetti à la TVA, même si votre CA est inférieur au seuil de la franchise en base.

Les 4 critères d’un logiciel conforme

  1. Le logiciel doit enregistrer toutes les données d’origine relatives aux opérations d’encaissement, les conserver et les rendre inaltérables.
    Toute modification ou annulation de données est enregistrée.
  2. Le logiciel doit sécuriser les données concernées et garantir la restitution de ces dernières dans leur état initiale à l’Administration Fiscale.
  3. Le logiciel doit prévoir une clôture annuelle (ou par exercice) pour la gestion et la comptabilité et une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) pour les systèmes de caisse. Ces données doivent être conservées pendant six ans.
  4. Le logiciel doit permettre d’archiver les données enregistrées selon une périodicité choisie, au maximum annuelle ou par exercice. Les archives doivent être lues aisément par l’Administration en cas de contrôle.

La conformité de votre logiciel pourra être vérifiée à tout moment, c’est à dire sans réception d’un avis envoyé au préalable par un agent de l’Administration Fiscale et hors cadre d’un contrôle fiscal.

Quelles sont les mesures à prendre ?

Vous devez justifier de la conformité de votre logiciel soit par une attestation nominative ou soit par un certificat (votre éditeur doit vous fournir l’un de ces documents).

Vérifiez que votre logiciel présente bien toutes les fonctionnalités demandées.

Si vous êtes équipés d’un logiciel EBP : votre logiciel sera conforme en le mettant à jour ou en le faisant évoluer vers Open Line.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez un doute sur votre installation.
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